Conditions Générales de Vente — Restaurateur

Désigne la plateforme SaaS Suzzy accessible via suzzyapp.com, son back-office et l'ensemble de ses sous-domaines, applications et API.

Désigne SUZZY, SAS au capital de 3 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 102 900 487, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR40102900487.

Désigne toute personne morale ou physique exerçant une activité commerciale de restauration, café, bar, food truck ou activité assimilée, ayant souscrit à un Abonnement Suzzy. Le Restaurateur agit en qualité de professionnel au sens du Code de la consommation.

Désigne tout client du Restaurateur utilisant les Services de la Plateforme (notamment pour réserver une table, participer à un programme de fidélité, jouer à un jeu ou laisser un avis).

Désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par Suzzy au Restaurateur, telles que décrites à l'article 5 des présentes CGV.

Désigne l'engagement contractuel souscrit par le Restaurateur pour accéder aux Services, selon une formule mensuelle, trimestrielle ou annuelle.

Désigne l'unité de paiement à l'usage permettant l'envoi d'un message SMS depuis la Plateforme. Un crédit équivaut à un SMS facturé 0,20 € HT.

Création et gestion d'un menu digital accessible par QR code, avec gestion des catégories, articles, prix, photos, allergènes et traductions multilingues.

Système de réservation en ligne 24h/24, gestion des créneaux et des plages horaires, confirmations automatiques, rappels par email et/ou SMS, gestion des no-shows, importation des réservations depuis des sources externes (notamment TheFork, sous réserve des droits du Restaurateur).

Collecte d'avis directs des Clients finaux, intégration des avis externes (Google Reviews, TripAdvisor, Facebook) via OAuth, dashboard de réponse, suggestions de réponses générées par intelligence artificielle. Le Restaurateur est seul responsable du contenu des réponses publiées.

Programme de fidélité dématérialisé avec gestion des paliers (tiers), des points, des récompenses (rewards) et des cartes de fidélité dématérialisées compatibles Apple Wallet et Google Wallet.

Jeux promotionnels (roue de la fortune, grattage, machine à sous, dés, flip-card) sans obligation d'achat. Le Restaurateur s'engage à respecter la réglementation française applicable aux loteries publicitaires (notamment les articles L322-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure) et à ne configurer les jeux qu'en mode « gratuit et sans obligation d'achat ».

Envoi de campagnes SMS et email aux Clients finaux ayant donné leur consentement préalable et explicite, gestion des consentements (opt-in / opt-out) conformément à l'article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques.

Personnalisation du thème, des couleurs et des éléments visuels de la mini-boutique du Restaurateur, hébergée sur un sous-domaine ou domaine dédié.

Le prix de l'Abonnement est fixé à 89 € HT par mois en formule mensuelle, 237 € HT par trimestre en formule trimestrielle, ou 828 € HT par an en formule annuelle (soit 69 € HT par mois). Les prix s'entendent hors taxes, hors frais d'usage (Crédits SMS) et hors prestations spécifiques éventuellement souscrites. Une période d'essai gratuite peut être proposée selon les offres en vigueur.

L'envoi de SMS depuis la Plateforme nécessite l'achat préalable de Crédits SMS au prix unitaire de 0,20 € HT par crédit. Les Crédits SMS sont vendus sous forme de packs et débités à chaque envoi. Les Crédits SMS sont non remboursables, sauf en cas de défaillance technique imputable à Suzzy. Les Crédits SMS sont valables sans limite de durée tant que l'Abonnement est actif. Toute résiliation entraîne la perte des Crédits SMS non utilisés sans contrepartie financière.

Les prix indiqués sont hors taxes. La TVA française au taux légal en vigueur (actuellement 20 %) est appliquée à toutes les factures. Toute évolution du taux de TVA sera répercutée immédiatement sans préavis.

Le paiement de l'Abonnement et des Crédits SMS s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. Le Restaurateur s'engage à fournir et à maintenir à jour des coordonnées de paiement valides. En cas d'échec de prélèvement, Suzzy se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services après notification.

L'Abonnement se renouvelle automatiquement par tacite reconduction à l'issue de chaque période en cours (mois, trimestre ou année), pour une durée identique, sauf résiliation notifiée dans les conditions de l'article 14. Le Restaurateur est informé du renouvellement à venir par email au moins 7 jours avant l'échéance pour les abonnements annuels.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application :

• de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais réels sont supérieurs.

Utiliser les Services conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de droit de la consommation, de protection des données personnelles, de droit des sociétés et de réglementation alimentaire.

Garantir que l'ensemble du contenu publié sur la Plateforme (textes, photographies, prix, descriptions, marques, logos) est exact, à jour et qu'il dispose de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires à sa diffusion. Le Restaurateur s'interdit de publier tout contenu illégal, contrefait, diffamatoire, contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Le Restaurateur garantit qu'il dispose de l'autorité légale et contractuelle pour importer, transférer ou synchroniser des données depuis des plateformes tierces (notamment TheFork, Google, TripAdvisor, Trustpilot) vers la Plateforme. Le Restaurateur garantit Suzzy contre toute action, réclamation ou condamnation résultant d'une violation de cette obligation.

Le Restaurateur s'engage à respecter la réglementation applicable à l'affichage des prix, à l'information sur les allergènes (Règlement INCO 1169/2011), à la traçabilité des origines (notamment viandes, poissons), ainsi qu'à toute obligation issue du Code de la consommation et du Code rural et de la pêche maritime.

En cas de vente de boissons alcoolisées, le Restaurateur reste seul responsable du respect des dispositions légales relatives à la vente d'alcool, notamment l'interdiction de vente aux mineurs (article L3342-1 du Code de la santé publique) et l'affichage des mentions sanitaires obligatoires.

Suzzy met en œuvre les meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7. L'objectif de disponibilité est fixé à 99 % en moyenne mensuelle, hors interruptions planifiées (maintenances) et cas de force majeure. Les interruptions planifiées sont, dans la mesure du possible, programmées en dehors des heures de service du Restaurateur et notifiées au moins 24 heures à l'avance.

Suzzy fournit un support utilisateur par email à l'adresse [email protected], du lundi au vendredi de 9h à 18h (heure de Paris), hors jours fériés. Suzzy s'engage à répondre dans un délai raisonnable, prioritairement sous 24 heures ouvrées pour les incidents critiques affectant la production.

Suzzy met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données : chiffrement des données en transit (TLS), politique de mots de passe robustes, contrôle des accès, sauvegardes régulières et journalisation des opérations sensibles.

La Plateforme et l'ensemble de ses composants (code, interfaces, marques, logos, textes, contenus) sont la propriété exclusive de Suzzy ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'Abonnement confère au Restaurateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de l'Abonnement.

Le Restaurateur conserve l'intégralité de la propriété intellectuelle sur les contenus qu'il publie. Le Restaurateur concède à Suzzy une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation de ces contenus aux seules fins de fourniture des Services pendant la durée de l'Abonnement.

Sauf opposition écrite du Restaurateur, Suzzy peut citer le nom et le logo du Restaurateur en qualité de référence commerciale (sur le site web, supports marketing, présentations). Le Restaurateur peut retirer cette autorisation à tout moment par email à [email protected].

Suzzy met tout en œuvre pour assurer la qualité de ses Services. Toutefois, la responsabilité de Suzzy ne saurait être engagée pour des dommages résultant d'une mauvaise utilisation de la Plateforme par le Restaurateur, d'un défaut de connectivité, d'un cas de force majeure ou de l'action d'un tiers.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou intentionnelle de Suzzy, la responsabilité totale et cumulée de Suzzy au titre des présentes CGV est limitée au montant total HT effectivement versé par le Restaurateur au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Suzzy ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, et notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données (en dehors du périmètre de la sauvegarde technique), atteinte à l'image, manque à gagner.

Le Restaurateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par email à [email protected]. La résiliation prend effet à l'issue de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours.

Suzzy peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis et sans indemnité, en cas de manquement grave du Restaurateur à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, d'utilisation frauduleuse, de violation des dispositions des articles 7 et 10 ou de toute violation manifeste de la loi.

La résiliation entraîne la cessation immédiate de l'accès aux Services. Les données du Restaurateur sont conservées pendant 30 jours à compter de la résiliation pour permettre leur récupération sur demande, puis sont supprimées définitivement, sauf obligation légale de conservation. Les sommes dues à la date de la résiliation restent exigibles.

Conformément aux dispositions de l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours applicable aux consommateurs peut, dans certains cas, s'étendre aux Restaurateurs professionnels remplissant cumulativement les deux conditions suivantes :

• employer cinq (5) salariés ou moins,
• conclure un contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale de l'entreprise.

Pour les Restaurateurs ne remplissant pas ces conditions (notamment ceux employant plus de cinq salariés, ou dont l'activité principale relève de la restauration et de la digitalisation associée), le droit de rétractation est inapplicable et le présent article 16 est sans objet à leur égard.

Compte tenu de la nature des Services proposés, à savoir une solution logicielle SaaS dont l'exécution débute immédiatement dès la souscription par la mise à disposition des accès et des Services, et conformément aux articles L.221-25 et L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Services dont l'exécution a commencé, avec l'accord exprès du Restaurateur, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

En souscrivant à l'Abonnement et en cochant la case dédiée prévue à cet effet lors du tunnel de souscription, le Restaurateur :

• demande expressément que l'exécution du contrat débute avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours,
• reconnaît, conformément à l'article L.221-25, que cette demande entraîne renonciation expresse à son droit de rétractation dès la première utilisation effective des Services,
• reconnaît avoir reçu, préalablement à la souscription, une information claire et compréhensible sur ce droit et sur les conséquences de sa renonciation.

Cette renonciation est tracée et conservée par Suzzy (date, heure, version des présentes CGV, adresse IP, identifiant Restaurateur) à titre de preuve, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.

Sans que cela constitue une obligation contractuelle, Suzzy peut, à sa seule discrétion, accepter une demande d'annulation formulée par écrit dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la souscription, et uniquement si l'utilisation effective des Services est restée inexistante ou marginale. Toute demande de cette nature est adressée à [email protected].

Pour les éventuels produits physiques commercialisés par Suzzy (supports promotionnels, matériels d'affichage), le Restaurateur professionnel éligible au titre de l'article L.221-3 dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour exercer ce droit, le Restaurateur adresse une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté à [email protected] ou par courrier postal à l'adresse du siège. Les frais de retour sont à la charge du Restaurateur.